Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : augmentation du PFU
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Avant l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les revenus du capital (dividendes, plus-values sur valeurs mobilières, intérêts) étaient, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30%. Ce taux se décomposait en un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu de 12,8% et en prélèvements sociaux au taux de 17,2%, incluant notamment la CSG au taux de 9,2%.
Le PFU constitue toutefois un mode d'imposition non libératoire, dans la mesure où le contribuable conserve la possibilité d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, option exercée de manière globale pour l'ensemble des revenus concernés, mais également dans la mesure où toute loi votée avant la fin de l'année pouvait réhausser ce taux pour l'imposition au titre de l'année de perception des revenus.
C'est précisément ce qu'il se passe avec ce PLFSS pour 2026, certains revenus perçus en 2025 vont être imposés au PFU au taux de 31,4% et non pas 30% comme cela était prévisible.
Relèvement de la CSG et conséquences sur le PFU
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une hausse de la contribution sociale généralisée de 1,4 point, faisant passer son taux de 9,2% à 10,6%.
En conséquence, le taux global des prélèvements sociaux est porté à 18,6%, ce qui entraîne une augmentation corrélative du prélèvement forfaitaire unique à 31,4%.
Cette évolution concerne principalement les revenus du capital et certains gains assimilés, tels que :
- les dividendes et distributions assimilées;
- les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux;
- les plus-values professionnelles à long terme;
- les produits de placement à revenu fixe;
- les gains réalisés sur instruments financiers à terme ou encore les plus-values de cession d'actifs numériques.
Sont également concernés certains revenus relevant des catégories des BIC, BA ou BNC lorsqu'ils n'ont pas déjà été soumis à la CSG et à la CRDS au titre des revenus professionnels.
Toutefois, le nouvel article L. 136-8, IV du Code de la sécurité sociale prévoit une liste de revenus du patrimoine et de produits de placement exclus du champ de cette hausse. Pour ces revenus, la CSG demeure fixée à 9,2% et le taux global du PFU reste donc maintenu à 30%. Tel est notamment le cas des revenus fonciers, des plus-values immobilières, des produits d'assurance-vie et de capitalisation, ainsi que de certains produits d'épargne réglementée bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu.
S'agissant de l'entrée en vigueur, le nouveau taux de CSG s'applique aux revenus du patrimoine à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025, tandis que les produits de placement sont concernés à compter du 1er janvier 2026.
Conséquences pratiques pour les contribuables
Avec la hausse de la CSG et du PFU, les contribuables qui continueront à opter pour le prélèvement forfaitaire unique doivent anticiper une augmentation de l'impôt sur le revenu applicable à leurs revenus du capital.
Cette hausse peut être significative pour les contribuables disposant de placements importants, comme des actions, des plus-values mobilières ou des produits financiers. Il est donc fortement conseillé de prévoir dès maintenant les montants à verser, afin d'éviter des difficultés de trésorerie lors de la déclaration et du paiement de l'impôt.
Une bonne anticipation permettra également d'adapter sa stratégie de placement et de gestion de trésorerie, en tenant compte du nouvel impact fiscal.
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